Dans sa décision du 10 septembre 2025 (n° 23-22732 FPBR), la Cour de cassation précise que si un salarié tombe malade pendant ses congés payés et informe son employeur, il peut reporter ces jours de congé.
La position de la CJUE préserve le droit au congé annuel payé
Dans l’affaire Pereda (CJUE, 10 septembre 2009, aff. C-277/08), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé qu’un salarié dont les congés coïncident avec un arrêt maladie peut reporter ses vacances, même après l’année civile. En 2012, la CJUE a confirmé qu’arrêt maladie et congé payé sont distincts. Le salarié a toujours droit au report de ses congés si une incapacité survient, avant ou pendant ses vacances.
Le congé payé sert au repos et aux loisirs.
L’arrêt maladie a pour but la guérison du salarié.
Ces décisions établissent que la maladie ne permet pas de perdre le droit au congé payé. C’est un principe fondamental du droit social européen.
La jurisprudence du 10 septembre 2025
La Cour de cassation estime que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail ». Le salarié doit notifier à l’employeur son arrêt de travail (cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR).
Un salarié garde son droit à congés payés, même si sa maladie survient durant ses vacances.
La décision implique que le report des congés payés s’applique automatiquement, sans requête explicite du salarié. Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, l’article L. 3141-19-1 du Code du travail accorde une période de report de quinze mois pour les congés non pris en raison d’une maladie ou d’un accident. Ce texte s’applique de façon générale, qu’il s’agisse d’une maladie avant ou pendant les congés.
L’arrêt du 10 septembre 2025 clarifie cette règle et aligne ainsi la jurisprudence sur la législation et le droit européen.
Cas concret
Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit alors transmettre un arrêt de travail pour déclencher le report des congés.
Dans le cadre d’une demande de régularisation d’une période antérieur au 10 septembre 2025 ou lorsque la situation coïncidence entre un arrêt de travail pour maladie et des congés payés, le versement de l’indemnité de congés payés va s’effacer au profit des indemnités journalières de la CPAM et du complément employeur.
Pour le passé, le salarié peut ainsi demander ses droits aux congés payés et le complément employeur non perçus, si ceux-ci étaient dus. L’employeur peut réclamer le remboursement de l’indemnité de congés payés versée à tort. L’employeur a trois ans pour récupérer la somme indue.
Une autre jurisprudence du même jour sur les heures supplémentaires durant les congés payés :
https://valto.pro/conges-payes-heures-supplementaires-cour-cassation-2025/
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Valto, expert-comptable
