Fin de l’attestation client pour la TVA réduite sur les travaux en 2025 : ce qui change pour les logements de plus de 2 ans
Infos clés à retenir
Date d’entrée en vigueur :
16 février 2025
Loi concernée :
Loi de finances 2025 – Article 41
Documents supprimés :
Attestations n°1300-SD et 1301-SD
Nouveauté :
Mention obligatoire sur devis et factures
À compter du 16 février 2025, une réforme majeure entre en vigueur pour les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans. La loi de finances 2025 met fin à une formalité administrative longtemps considérée comme lourde : l’attestation client. Cette suppression simplifie considérablement les démarches liées à l’application des taux réduits de TVA à 10 % et 5,5 %.
Une simplification bienvenue pour les particuliers et les professionnels du bâtiment
Jusqu’à présent, les clients devaient compléter une attestation spécifique (formulaires n°1300-SD ou 1301-SD) pour prouver l’éligibilité de leurs travaux à la TVA réduite. Cette étape, souvent jugée fastidieuse, entraînait des erreurs administratives et des risques fiscaux en cas d’omission.
Avec l’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi de finances 2025, cette contrainte disparaît. Désormais, aucune attestation papier n’est exigée. À la place, une mention obligatoire doit figurer sur les devis et factures des entreprises du bâtiment.
Nouvelle obligation : la mention à faire figurer sur les devis et factures
À partir de février 2025, pour appliquer les taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %), les professionnels doivent inclure la mention suivante sur leurs documents :
« Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit. »
Cette mention engage la responsabilité du client et permet de sécuriser la position des artisans en cas de contrôle fiscal.
Conservation des documents : une obligation toujours en vigueur
Même si l’attestation client disparaît, les obligations de conservation des documents restent inchangées :
- Les entreprises doivent archiver les devis et factures dans leur comptabilité ;
- Les clients doivent conserver ces justificatifs jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin des travaux.
En cas de contrôle, si une erreur d’éligibilité est constatée, le client et l’entreprise peuvent être solidairement redevables du complément de TVA.
Quels bénéfices pour les professionnels du bâtiment ?
- 🧾 Moins de paperasse : fin des formulaires 1300-SD et 1301-SD.
- 🛠️ Réduction des risques fiscaux : la responsabilité est mieux encadrée.
- ⏱️ Gain de temps : plus besoin de gérer les attestations clients.
- 📁 Dossiers plus clairs : la mention obligatoire suffit en cas de contrôle.
En résumé
À partir du 16 février 2025, les démarches liées à la TVA réduite sur les travaux dans les logements anciens deviennent plus simples et plus sûres. Professionnels comme particuliers y gagnent en clarté et en efficacité, tout en restant protégés en cas de contrôle fiscal.
Questions fréquentes sur la suppression de l’attestation client
Quand l’attestation client sera-t-elle supprimée ?
L’attestation client pour la TVA réduite sera supprimée à partir du 16 février 2025, selon la loi de finances 2025.
Quels travaux sont concernés par la TVA réduite ?
Les travaux d’entretien, d’amélioration ou de rénovation effectués dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, sauf exceptions (construction neuve, agrandissements, etc.).
Que doivent faire les entreprises à partir de 2025 ?
Elles doivent simplement ajouter la mention obligatoire sur les devis et factures, sans demander d’attestation papier au client.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter au 06 23 56 09 42.
Valto, expert-comptable
