Maladie pendant les congés payés : conséquences sur les pratiques professionnelles après l’arrêt du 10 septembre 2025
Dans sa décision du 10 septembre 2025 (n° 23-22732 FPBR), la Cour de cassation précise que si un salarié tombe malade pendant ses congés payés et informe son employeur, il peut reporter ces jours de congé. La position de la CJUE préserve le droit au congé annuel payé Dans l’affaire Pereda (CJUE, 10 septembre 2009, aff. […]
Les congés payés sont désormais inclus dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires
La Cour de cassation décide que les congés payés doivent désormais être inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires lors d’un décompte hebdomadaire, conformément à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne. Droit français avant cet arrêt de la Cour de cassation Conformément au code du travail, une […]