Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et une EI (Entreprise Individuelle) à l’IS (Impôt sur les Sociétés) sont deux formes juridiques différentes. Il peut alors être difficile de déterminer laquelle correspond au mieux à vos besoins.
Différences juridiques entre une EURL et entreprise individuelle
- Formalités de création :
- EURL : La création d’une EURL implique certaines formalités :
- rédaction de statuts ;
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- publication d’une annonce légale …
- La gestion de l’EURL est également soumise à certaines obligations comptables et légales. Hors honoraires, les frais de création sont d’environ 400 euros.
- EI à l’IS : Les formalités de création d’une EI à l’IS sont plus simples que celles d’une EURL et gratuites.
- EURL : La création d’une EURL implique certaines formalités :
- Formalités juridiques en cours de vie :
- EURL : Chaque année, l’EURL doit, en plus de l’envoi des comptes aux impôts, déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Le coût supplémentaire est de l’ordre de 45 euros/an.
- EI à l’IS : L’EI n’a pas l’obligation de déposer ses comptes au greffe. Cependant, le choix d’une EI à l’IS est définitif. L’EI ne peut donc pas se transformer en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). L’entrepreneur ne peut pas s’associer en conservant cette forme juridique. Lorsque la croissance prévue est importante, le choix de l’EURL sera à privilégier (voire la SASU).
- Responsabilité en cas d’insolvabilité :
- Dans une EURL comme dans une EI à l’IS (depuis mai 2022), la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.
- Cependant, l’entrepreneur ou l’associé se portant garant personnellement (par exemple, avec une caution personnelle) engage sa responsabilité personnelle.
Différences fiscales EURL vs EI l’IS
Régime fiscal :
- EURL : Les bénéfices de l’EURL sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’avantage de l’impôt sur les sociétés est notamment de pouvoir bénéficier de l’abattement de 10% pour frais au niveau de votre IR sur les rémunérations prises en tant que gérant.
- EI à l’IS : Dans ce cas, l’entreprise soumet ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont donc imposés au niveau de la société. L’entrepreneur individuel n’est imposable que sur les revenus qu’il perçoit de la société.
- Il n’y a donc pas de différence entre une EURL ayant opté pour l’IS et une EI à l’IS.
Conclusion
Le choix entre une EURL et une Entreprise individuelle à l’IS dépendra donc des objectifs, de la situation financière et des préférences de l’entrepreneur, et notamment, voir si l’entrepreneur souhaite ou non s’associer un jour.
