Statut juridique pour un Freelance
Le choix de la forme juridique d’un freelance en France dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de l’activité, des préférences personnelles et des besoins en termes de responsabilité, de fiscalité et de gestion. Voici quelques options courantes pour un freelance en France :
- Entreprise Individuelle (EI) :
- c’est de la forme la plus simple pour exercer une activité en tant que Freelance. Vous exercez votre activité en tant que personne physique sans avoir à créer d’entité juridique distincte.
- Vous déclarez vos revenus professionnels dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon votre activité.
- Micro-Entreprise (auto-entrepreneur) :
- La micro-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. Elle bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Avec ce statut, le Freelance déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires à l’URSSAF.
- Ce statut convient donc aux freelances ayant un chiffre d’affaires limité ou générant peu de frais généraux. Il faut respecter les seuils de chiffre d’affaires pour espérer conserver ce statut.
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :
- Une EURL est une SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec un seul associé (l’entrepreneur individuel).
- Le Freelance opte soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés (IS).
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) :
- Une SASU est une SAS avec un seul associé. Le Freelance dispose d’une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la gestion de son entreprise.
- Le Freelance opte alors pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (IS).
- Portage salarial :
- Le portage salarial est une forme particulière où un freelance est employé par une entreprise de portage salarial. Cette entreprise gère les aspects administratifs et fiscaux de l’activité du freelance.
- Le freelance travaille en tant que salarié porté et perçoit un salaire tout en conservant une certaine indépendance.
Quels critères pour faire son choix ?
Le choix de la forme juridique dépend :
- de votre situation personnelle et professionnelle. En effet, la SASU devient intéressante pour les foyers fiscaux ayant des revenus élevés. Dans une SASU, on privilégiera la prise de dividendes contrairement à une EURL où ce sera davantage la rémunération qui sera privilégiée (les dividendes étant soumis aux cotisations de travailleur indépendant dans les EURL) ;
- de vos objectifs de croissance. Si votre valeur ajoutée dépasse de 100 k€/an alors l’option de la SASU est à envisager. En revanche, si vous n’avez pas de certitude quant à votre chiffre d’affaires, la micro-entreprise est celle qui vous génèrera le moins de charges fixes et donc de risques ;
Aujourd’hui, la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel de l’entrepreneur en EI, EURL et SASU. Ce critère n’est donc plus à retenir pour déterminer la forme juridique d’un Freelance.
Il est important de prendre en compte la nature de votre activité, vos objectifs de croissance, la protection de votre patrimoine personnel, et votre préférence en matière de gestion administrative et fiscale.
