La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) implique plusieurs étapes et formalités. Voici un aperçu des principales formalités pour la création d’une SASU :
- Créer un compte sur le site de l’INPI
- Puis Créer une entreprise, il vous faudra sélectionner SASU pour créer le dossier de votre future entreprise :
- Vous devez alors remplir les différentes données relatives à votre société (siège social, capital, nom des dirigeants, statuts des dirigeants, activité, régime fiscal …).
- Vous devrez ensuite ajouter les pièces jointes ci-dessous :
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- Statuts signés et certifiés conformes ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale, nous contacter pour avoir des prix chez nos partenaires :
- L’attestation du dépôt du capital qui vous sera transmise par votre banque après avoir bloqué le capital social figurant dans les statuts ;
- La liste des souscripteurs ;
- L’autorisation de siège social signé du propriétaire du lieu où va se trouver le siège social ;
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour chaque dirigeant ;
- Un justificatif de propriété (taxe foncière recto-verso …) prouvant la jouissance du local au nom du propriétaire et à l’adresse figurant dans les statuts ;
- En cas d’activité réglementée, justificatif d’expérience ou diplôme.
